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CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Abrogé).
D. 1067-2001, a. 32; D. 824-2014, a. 6; D. 1323-2021, a. 11.
32. Les réquisitions d’inscription présentées et les documents qui les accompagnent ne doivent pas être décalquées; elles peuvent être manuscrites, dactylographiées, imprimées ou reprographiées. L’encre utilisée pour leur confection doit être de bonne qualité.
D. 1067-2001, a. 32; D. 824-2014, a. 6.
32. Les réquisitions d’inscription présentées sur un support papier ne doivent pas être décalquées; elles peuvent être manuscrites, dactylographiées, imprimées ou reprographiées. L’encre utilisée pour leur confection doit être de bonne qualité.
D. 1067-2001, a. 32.
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